En vigueur au 01/04/2024
Les présentes conditions générales de vente (CGV) prévalent sur toutes autres et s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes et prestations de service conclues entre :
Laëtitia DIGARD (SIRET n°90850919300037) ci-après dénommée le « Vendeur » ;
Et :
Toutes les personnes physiques ou morales passant commande d’un produit ou d’un service auprès du Vendeur, ci-après dénommées « le Client » .
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://laetitia-digard.fr/ et son applicables à toutes relations commerciales concluent postérieurement à leur mise en ligne. Elles constituent le socle de la relation commerciale et toutes clauses contraires à ces CGV devront faire l’objet d’une négociation entre le Client et le Prestataire, ci-après dénommées « les Parties » dans le cadre de Conditions Particulières ou d’un contrat séparé et contresigné.
Les prestations de services et produits concernés par ces CGV sont notamment les suivants :
et de manière générale toute prestation intellectuelle, prestations de service et produit mis en vente par le Vendeur.
Pour être valable, toute commande doit faire l’objet d’une confirmation écrite.
La commande pourra s’effectuer en retournant le devis du Vendeur, dûment signé par signature électronique certifiée ou, à défaut, revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord ».
Le devis fait état des prestations incluses dans la commande. La signature du devis emporte acceptation complète et sans réserve des caractéristiques de ces dernières. Il est valable pour une durée de 1 (un) mois après son émission.
Tout additif ou modification de la commande ne saurait lier le Vendeur s’il ne l’a pas accepté par la signature d’un nouveau devis.
Si, lors d’une précédente commande, le Client s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé.
Toute commande implique, pour le Client, l’acceptation sans réserve, des Conditions Générales, sauf stipulation expresse contraire dans les Conditions Particulières.
Le Vendeur démarrera la prestation ou livrera le produit commandé qu’à la complétion des conditions cumulatives suivantes :
Le Vendeur s’engage à respecter le délai de livraison indiqué sur le devis signé. Cependant, le Vendeur est dépendant de la collaboration active du Client. Il ne pourra être tenu pour responsable d’aucun retard en cas de manquement par le Client à ses obligations prévues par l’article 8 des présentes CGV. La date portée sur le devis ou sur le document contractuel liant les Parties, constitue la date limite à laquelle le Vendeur s’engage à livrer ou à exécuter la prestation promise.
Aucune annulation, même partielle, n’est possible après validation de la commande.
Toutefois, en cas d’annulation exceptionnelle, acceptée et confirmée par écrit du Vendeur, toute prestation débutée est due, au prorata du travail réalisé.
Le Client s’engage à collaborer activement avec le Vendeur. Il s’engage en particulier à fournir au Vendeur, dans les délais requis, tous les documents, renseignements, informations détenues par lui et nécessaires à la réalisation de la commande.
Le Client est représenté par un seul « Approbateur », responsable de la décision de déclarer les produits et prestations valides. Seul l’Approbateur à l’autorité pour valider, avec le Vendeur, les résultats de la commande. Il est l’interlocuteur privilégié du Vendeur durant toutes les étapes du projet.
Le Client garantit au Vendeur posséder toutes les autorisations et déclarations administratives nécessaires à l’exploitation des produits et services commandés. Il certifie posséder les droits de propriété intellectuelle et les autorisations requises de tiers, notamment au titre de l’exploitation de leur image, biens etc. Le Client garantit qu’il n’utilisera les services qu’à des fins strictement licites.
Le Vendeur est tenu, pour l’ensemble de ses ventes, à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultats.
Le Vendeur, s’engage à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel il est tenu, les informations de toute nature, relatives notamment aux activités du Client, à son organisation et à son personnel.
Tout retard dans l’exécution de la prestation du fait de circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.
Sont notamment considérés comme exonératoires les événements suivants :
Le Vendeur informera le Client en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.
En aucun cas, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels, liés à un retard de livraison, à une non-conformité aux besoins du Client ou dus à une cause indépendante de son intervention.
La responsabilité du Vendeur ne porte que sur le non-respect de ses obligations.
De même, il ne pourra être tenu pour responsable d’un préjudice financier ou commercial, ou de toute autre nature causé dans le cadre de l’utilisation de ses services et pour lequel sa responsabilité ne pourra être engagée.
L’obligation de garantie reposant sur le vendeur est exclue dans les cas suivants :
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le Client doit, dans une période de 1 mois à compter de la livraison, déclarer et décrire par écrit le dysfonctionnement qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci.
La garantie d’une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels et ne concerne nullement tous les éléments qui auraient pu être ajoutés en sus et ne faisant pas l’objet d’une mention écrite.
Les obligations du vendeur sont strictement limitées à une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels. Dans ce cas, l’utilisateur ne peut se prévaloir que d’une absence de réalisation de la prestation ou de l’un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés étant considérés comme parfaitement achevés.
Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande.
Conformément à l’article art-293B du CGI, la TVA n’est pas applicable au prix proposés et facturés.
Les prix sont exprimés en Euros HT et TTC.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des services et produits commandés et à chaque nouvelle échéance dans le cadre des forfaits de maintenance et support.
Sauf stipulation contraire, il est perçu à la commande une somme de 30% (trente pourcent) du total de la prestation, à titre d’acompte au sens de la loi.
Le solde est payable dans un délai maximum de 30 (trente) jours suivant l’échéance définie dans le devis/à la livraison.
Le vendeur se réserve le droit d’exiger dès la commande le paiement de l’intégralité de la prestation.
Le retard de paiement entrainera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter à ce titre, à l’encontre du Client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitif qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
En outre, le Vendeur se réserve le droit. en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Le prix est payé par voie de virement bancaire sécurisé.
En cas de retard de paiement de plus de 30 (trente) jours, des pénalités de retard seront appliquées sans mise en demeure préalable. Ces pénalités de retard seront calculées par application au montant des sommes dues, d’un intérêt égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur.
En cas de retard de paiement, une indemnité de frais de recouvrement de 40 euros sera appliquée conformément à l’article D 441‐5 du code du commerce. Une indemnité complémentaire pourra être demandée dans le cas où les frais réels seraient supérieurs à cette indemnité forfaitaire.
Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l’acheteur au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière du Client venait à se détériorer entre la date de la commande et la date d’exécution de la prestation, le Vendeur serait fondé, soit à exiger un paiement avant la prestation, soit à résilier la vente.
En cas d’inexécution d’une seule des présentes conditions, le Vendeur adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception ou par email avec accusé de réception et confirmation de lecture. A défaut d’exécution, par le Client, de son obligation dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de cette mise en demeure, la vente sera résolue de plein droit s’il plaît au Vendeur.
Le Client ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité du Vendeur en cas de modification des spécificités initiales, intervenant entre la passation de la commande et l’exécution de la prestation, qui résulteraient de l’application d’un texte national ou communautaire. Le vendeur s’engage à informer l’acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais.
Les présente CGV sont soumises à la loi française.
Pour toutes les contestations relatives à leur exécution ou à leur interprétation, seul sera compétent le tribunal de commerce de Toulouse ou son président en matière de référés, même en cas de pluralité de défendeurs.
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